Dans le domaine de l’immobilier, il existe de nombreuses règles à respecter, notamment la loi Hoguet. Il s’agit d’une norme qui a été mise en place depuis 1970. C’est une législation qui s’adresse aux agents immobiliers, mandataires en vente de fonds de commerce et administrateurs de biens. Découvrez ci-après quel est l’objectif de cette clause.
Sommaire
La notion sur la loi Hoguet
La loi Hoguet oblige les professionnels de l’immobilier à souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Elle les contraint à élaborer un annuaire et un registre des tâches. Cette clause impose entre autres aux professionnels de l’immobilier de respecter les diverses obligations d’administration, de fournir un reçu après chaque réception d’argent et d’afficher les tarifs de leurs prestations.
Le non-respect de cette clause entraîne des sanctions sévères. Les professionnels de l’immobilier peuvent même subir un retrait de leur carte professionnelle, une amende à hauteur de 7 500 € et un emprisonnement de 6 mois.
Grâce à la loi Hoguet, les professionnels de l’immobilier peuvent obtenir une autorisation de vente ou de location. Cela leur permet de bénéficier de la commission qui découle de la cession du bien. Ils peuvent aussi obtenir un bon d’accès qui sert aux professionnels de l’immobilier à accéder à une couverture.
Les objectifs de la loi Hoguet
La loi Hoguet possède de nombreux objectifs, dont le premier consiste à organiser le mode de fonctionnement des professionnels de l’immobilier. Par exemple, un agent immobilier ne doit pas s’occuper d’un bien immobilier sans l’accord de son propriétaire.
Cet arrêté permet entre autres une régulation des honoraires des professionnels de l’immobilier ainsi que leur rémunération. En principe, le tarif doit être affiché dans les agences immobilières de sorte qu’il soit bien visible de l’extérieur et à l’entrée.
La loi Hoguet impose également aux professionnels de l’immobilier de toujours mentionner le montant de la transaction. Si ce n’est pas le cas, cela peut entraîner l’annulation de la vente. Cet arrêté concerne aussi les mandats de vente qui traite particulièrement la rémunération fixe des agents. Il y a différents types de mandats possibles :
- Mandat simple,
- Mandat co-exclusif,
- Mandat semi-exclusif,
- Mandat exclusif.
Ces contrats sont automatiquement renouvelés. Leur durée est déterminée par les deux parties, mais elle ne doit pas excéder un an.
La loi Hoguet oblige aussi les professionnels de l’immobilier à indiquer toutes les mentions indispensables sur le contrat de vente. Elle impose aussi à chaque agent immobilier de détenir une carte professionnelle, à savoir la carte T. Sa durée est de 3 ans et elle est délivrée par la CCI. Cependant, ce ne sont pas tous les professionnels de l’immobilier qui peuvent détenir cette carte. Seuls ceux qui disposent d’aptitudes professionnelles validées et une immatriculation au RCS peuvent en bénéficier.
Un autre objectif de la loi Hoguet est qu’elle impose aux professionnels de l’immobilier d’élaborer des mandats et un registre des répertoires. Cette clause impose aussi l’indication des mentions obligatoires sur un contrat de vente de bien immobilier. De cette façon, les deux parties sont obligées de réaliser les démarches afin d’aboutir à une transaction.
Cet arrêté contraint aussi les professionnels de l’immobilier à souscrire une garantie financière. Pour trouver la formule qui correspond à vos exigences, prenez contact avec une banque ou un autre organisme spécialisé.
Les cibles de la loi Hoguet
La loi Hoguet ne s’applique pas uniquement aux agents immobiliers. Elle s’adresse entre autres aux mandataires recherchant à vendre des fonds de commerce, aux marchands de listes et aux administrateurs de biens. C’est une législation qui touche également les administrateurs de biens comme les syndics de copropriété et les gérants d’immeubles.
Dans le cas de la location de biens qui dure plus de 90 jours, veillez à ajouter certaines clauses à cette législation. Par exemple, vous devez ajouter le montant des charges locatives, le montant du dépôt de garantie, le type de location, la surface habitable et le numéro de la commune.
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Les évolutions de la loi Hoguet
Le 24 mars 2014, la loi Hoguet a connu quelques modifications. Par exemple, la durée de la carte professionnelle est désormais valable 3 ans au lieu de 10 ans auparavant. En ce qui concerne sa délivrance, elle est maintenant réalisée par la Chambre de commerce et non plus par les préfectures.
La loi Hoguet promet aussi des formations continues pour les agents immobiliers pendant toute la durée de leur carrière. Avec cette clause, vous n’êtes plus contraint d’indiquer sur les mandats et le registre des répertoires les honoraires et la rémunération des professionnels de l’immobilier.
Bref, avant de connaître les objectifs de la loi Hoguet, vous devez avoir une notion sur cette clause. La durée du mandat entre le vendeur et l’acheteur est variable en fonction de l’accord entre ces deux parties. N’oubliez pas non plus de tenir compte des modifications apportées à la loi Hoguet.
