Une société qui est déjà actuellement fermée vous doit de l’argent ou n’a pas respecté un contrat établi ? Sachez que vous avez des droits et pouvez y remédier. Dans cet article, découvrez quels sont vos recours contre elle et quelles actions entreprendre.
Premier recours : une mise en demeure à l’amiable
Comment se retourner contre une entreprise qui a fermé ? Devant tout conflit, le premier recours est de faire une lettre de mise en demeure en y précisant vos requêtes. Elle fera office de constat juridique et constituera une preuve de recours à l’amiable si jamais vous devez entamer des actions judiciaires. C’est une démarche officielle, alors envoyez-la en tant que lettre recommandée avec accusé de réception. En l’absence de retour de la part de la société, vous pouvez entamer une poursuite judiciaire et faire valoir vos droits en réclamant des dommages et intérêts.
Quel recours pour un contrat non respecté ?
Si vous n’aboutissez pas à un arrangement à l’amiable, vous pouvez passer à d’autres étapes qui sont les suivantes. Mais sachez que pour ce faire, il serait judicieux de vous faire accompagner par un spécialiste de la loi.
Comment se retourner contre une entreprise qui a fermé ? Si vous avez contracté avec une société qui a fermé et que celle-ci n’a pas respecté les termes du contrat, le Code civil permettra de la sanctionner.
Premièrement, si le juge approuve le fondement de votre requête, une exécution forcée du contrat sera de mise par le prestataire. La réalisation du travail sera alors effectuée par l’entreprise ou un tiers à la charge de l’entreprise à un prix raisonnable.
Deuxièmement, selon le cas, vous pouvez procéder à la cessation ou à la destruction des travaux déjà exécutés ou en cours ; et cela aux frais de l’entrepreneur.
Troisièmement, vous pouvez accepter une réduction de prix du prestataire pour le contrat non achevé ou mal exécuté.
Quatrièmement, vous pouvez passer à la résolution du contrat et être remboursé de la totalité des sommes payées. Mais ce n’est bien sûr possible que si certaines conditions ont été respectées.
Quel recours dans le cas où la société est en procédure de redressement ou en liquidation judiciaire ?
Il est courant que des entreprises ferment à cause de problèmes financiers. Pour ne pas fermer leurs portes, ces entreprises peuvent prendre des mesures préventives en se mettant sous protection judiciaire, mais seulement dans certains cas.
L’entreprise peut passer en procédure de redressement pour vérifier la possibilité de poursuite de ses activités. Si ce n’est pas possible et que la société ne peut plus s’acquitter de ses dettes, alors le juge devra prononcer la liquidation judiciaire qui signe la cessation complète de ses activités. Il nommera un administrateur judiciaire qui remboursera les dettes des différents créanciers, dont vous.
C’est dans ce cadre que vous pouvez être certain d’avoir un dédommagement pour une clause non respectée, des travaux mal réalisés ou un non-paiement, avant la fin de votre contrat.
Cependant, vous devez savoir que le liquidateur est d’abord contraint de rembourser les créanciers en tête de liste tels que les banques, l’Urssaf ou le fisc, ensuite les autres créanciers.
Dans les 2 cas (redressement ou liquidation), vous devez remplir une déclaration de créance où sont jointes des preuves du contrat. En même temps, déposez une plainte au pénal auprès de la police ou de la gendarmerie pour que les autorités judiciaires puissent donner suite à cette plainte.
Dans le cas où l’entreprise n’arrive pas à vous payer après cela, vous pouvez alors interpeller, selon le statut de la société, le tribunal de commerce (si le débiteur est commerçant ou artisan) ou le tribunal de grande instance pour d’autres prestataires.
Retrouvez la garantie décennale de la société
Si vous avez contracté des travaux avec une société de construction et que celle-ci met la clef sous la porte avant de les avoir terminés ou même après livraison des travaux, vous pouvez compter sur sa garantie décennale pour des réparations ou pour vous indemniser. En effet, la garantie décennale n’est pas affectée par la liquidation judiciaire de l’entreprise. Ce sera alors l’assurance responsabilité décennale qui couvrira tous les frais.
Les différents travaux couverts par cette garantie décennale concernent tous les travaux de construction, d’extension, de réhabilitation et de rénovation.
Pensez donc à toujours réclamer une garantie décennale avant tout début de travaux pour assurer les dommages de vos ouvrages durant les 10 ans à venir. C’est bénéfique pour vous sur le long terme.
Comment se retourner contre une entreprise qui a fermé ? Contactez l’assureur de l’entreprise. Vous retrouverez ses coordonnées sur la garantie décennale ou en demandant mandataire chargé de la liquidation judiciaire du constructeur. Si ce n’est pas possible, alors adressez-vous au tribunal d’Instance où l’entreprise était rattachée.
Si la société ne jouit pas d’une garantie décennale, portez plainte, car elle risque des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 6 mois d’emprisonnement avec 75 000 € d’amende.
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