Dans le cadre de la vente d’une maison, le vendeur est tenu, vis-à-vis de l’acquéreur, à une garantie légale concernant le bien immobilier vendu.
Cette garantie couvre à la fois les vices cachés et offre à l’acquéreur une sécurité juridique quant à la conformité du bien immobilier.
La garantie légale du droit de propriété
Que vous achetiez une maison d’architecte à Nantes ou un terrain constructible en Loire-Atlantique, le vendeur est contraint de garantir le bien immobilier concerné en vertu du droit de propriété. Cette garantie légale signifie que le vendeur certifie auprès de l’acquéreur :
- que le bien est exempt de tout vice de titre et qu’il est libre de tous droits hormis ceux évoqués dans l’acte de vente ;
- que le bien ne se situe pas sur la propriété d’un tiers.
La garantie légale de qualité du bien immobilier
En vertu de la loi, le vendeur d’un bien immobilier est tenu à la garantie légale contre les vices cachés. En conséquence de cette garantie, tout acquéreur qui découvre, après l’achat, un vice sur sa maison, par exemple, bénéficie du droit d’agir en justice contre le vendeur en garantie des vices cachés.
Définition du vice caché
Un vice caché est un problème qui affecte un bien immobilier tel qu’un terrain constructible et qui n’était pas apparent, pour l’acquéreur, au moment de la vente.
Ainsi, un acquéreur peut agir en garantie de vices cachés lorsqu’il découvre, après la vente, un vice dont il n’avait pas eu connaissance au moment de la vente.
Action en garantie des vices cachés
Pour agir en justice en garantie des vices cachés, l’acquéreur dispose d’un délai de deux ans à compter de la date de découverte du vice et non pas à compter de la date d’achat du bien immobilier. En vertu de l’article 1644 du Code civil, l’acquéreur peut obtenir soit :
- l’annulation du contrat de vente du bien immobilier ;
- la diminution du prix de vente de l’habitation.
